Date de dernière mise à jour : 18/02/2025

 Article 1 :    Objet – Présentation du service

La société GOODWILL (ci-après, la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 7, rue de la Félicité, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 775 094.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») (i) régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile Goodwill (ci-après, l’ « Application ») et (ii) définissent ’les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur.

L’Application offre la possibilité pour l’Utilisateur d’accéder aux Services. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet). Néanmoins, l’Utilisateur reconnait que l’Application renvoie à des actes ou services, notamment d’affrétement aérien, pouvant faire l’objet d’une facturation. 

Article 2 :   Définitions

Sauf stipulations contraires, les termes et expressions suivant auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Application désigne l'application mobile Goodwill, ses contenus, ses fonctionnalités et Services
• Compte utilisation désigne l'espace personnel de l'Utilisateur à usage privé, accessible après inscription, lui permettant d'utiliser les Services grâce à ses identifiants.
• Contrat désigne l'ensemble contractuel composé des présentes CGU et de la politique de protection des données à caractère personnel.
• Données personnelles  désigne les informations permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur.
• Identifiants désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur [ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par la Société puis modifié par l’Utilisateur] pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Partie(s) désigne conjointement l’Utilisateur et la Société.
• Propriété Intellectuelle désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dan, incluant les œuvres de l'esprit, les droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, peu importe qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.
• Services désignent les services mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Application, notamment les suivantes suivants :
  • stockage et accès aux documents de voyage,
  • suivi des vols,
  • demandes de réservation de vol,
  • réception et accès aux contrats de réservation / de voyage,
  • communication de liens de paiement, 
• La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des Services. L’Utilisateur sera informé de toute évolution des Services ainsi que de la date à laquelle elle interviendra 
• Utilisateur désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur l’Application et qui accède aux Services par le biais de l’Application.

Article 3 :   Conditions d'accès et d'utilisation

3.1.  Conditions techniques

L'Application est compatible avec les systèmes d'exploitation iOS (version 13 et supérieure) et Android (version 8.0 et supérieure).

L'Utilisateur doit par ailleurs disposer d'une connexion Internet stable pour utiliser l’Application et les Services.

3.2.  Conditions d’accès et acceptation des CGU

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

L'utilisation de l'Application et l’accès aux Services est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En téléchargeant l'Application, l'Utilisateur confirme avoir lu et accepté l'intégralité des présentes conditions. Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux services s’engager à respecter, sans réserve, les CGU.

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat.

L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physique de plus de dix-huit (18 ans) ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit applicable.

3.3.  Création d’un Compte Utilisateur et Identifiants

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Pour cela, l’Utilisateur devra disposer d’une adresse e-mail valide.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de mises à jour subséquentes.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Une fois son adresse courriel confirmée, l'Utilisateur choisit ses propres Identifiants, qui sont personnels et confidentiels.  

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Identifiants. L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses Identifiants. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société sans délai.  

Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services.

Article 4 :   Obligations, responsabilités et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

● respecter les termes du Contrat et utiliser l’Application conformément à sa destination ;

●mettre à disposition de la Société tous les justificatifs permettant de vérifier les données de communiquées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur, ou plus généralement via l’Application, ainsi que les données traitées par la Société afin de fournir les Services ;

●communiquer à la Société, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services ;

● vérifier que le matériel (hardware and software) nécessaire à l’utilisation de l’Application et utilisé est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ;

●  se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes ;

● maintenir la confidentialité de ses Identifiants ;

● utiliser l’Application et les Services dans le respect des lois et règlements applicables ;

● ne pas tenter de perturber le fonctionnement de l'Application et ne pas utiliser les Services d’une façon qui pourrait être susceptible de nuire à la réputation de la Société ou d’une façon inconvenante ;

● ne pas diffuser de contenu inapproprié ou illégal ;

●respecter les droits des tiers et veiller à ce que les données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers.

En outre, l’Utilisateur :

● est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des données qu’il communique sur son Compte Utilisateur, ou plus généralement via l’Application ;

●garantit la Société, ses employés et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur ou d’un tiers et, le cas échéant, s’engager à indemniser la Société, ses employés et ses représentants, de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou contraire au Contrat ; (ii) aux données qu’il a communiqué sur son Compte Utilisateur, ou plus généralement via l’Application ; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de la Société ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.

Article 5 :   Obligations, responsabilités et garanties de la Société

La Société met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. La Société met par ailleurs tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, Internet, matériel de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur. La Société pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par la Société ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.

Il est entendu entre les Parties que la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée (i) en cas de négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) pour des actes de l’Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.

Article 6 :   Propriété intellectuelle

L’Application et tous les éléments qui la compose (textes, images, logos, etc.) sont, sauf mentions contraires, la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, exploitation ou reproduction sans le consentement de la Société est interdite.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession des droits de Propriété Intellectuelle.

La Société concède à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application ; (ii) utiliser l’Application à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de l’Application ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base de l’Application quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement l’Application, ni céder/concéder l’Application à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

Article 7 :   Suspension et résiliation

7.1.  Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, résilier le Contrat en demandant la suppression de son compte . La demande de suppression du compte doit être adressée à la Société à l’adresse : info (at) goodwill.fr

7.2.  Suspension et résiliation par la Société

·         Résiliation pour convenance

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par la Société, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cas, la Société doit respecter un préavis d’un (1) mois.

·         Suspension et résiliation pour manquement

En cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services contraire aux stipulations du Contrat ou aux lois et réglementations, la Société pourra, sept (7) jours après avoir vainement demandé à l’Utilisateur, par notification écrite, de remédier aux manquements constatés :

-       soit suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services ;

-       soit résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services.

7.3.  Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par la Société ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les données communiqués par l’Utilisateur, étant précisé que la Société est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

Article 8 :   Protection des données personnelles 

La politique de protection des Données Personnelles, accessible [lien], décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Société concernant le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les CGU, l’Utilisateur et la Société s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.

Article 9 :   Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Article 10 :  Modifications des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification de l’Application et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) substantielle(s) apportées à l’Application, aux services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

Article 11 :   Divers

11.1.     Renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2.     Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liés par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

11.3.     Indépendance

Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

11.4.     Interprétation

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.

Article 12 :  Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français et devront être interprétées conformément à celui-ci. Tout litige relatif aux présentes CGU, à l’Application ou aux Services sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 13 :  Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : info (at) goodwill.fr